Conditions Générales de Vente

Identification du Prestataire

Les présentes conditions sont proposées par le Prestataire dont les coordonnées suivent, lesquelles figurent également sur le devis et la facture :

• Dénomination : Creative Wisdom
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
• Siège social : 127 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris
• SIREN : 979 302 775 / SIRET (siège) : 979 302 775 00023 / R.C.S. Paris 979 302 775
• TVA intracommunautaire : FR79 979302775
• Représentant légal : Flavien Chervet - Contact : contact@hypervibe.fr

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues directement entre le Prestataire et le Client sur la base d'un devis et/ou d'une facture émis par le Prestataire. Elles s'appliquent aux ventes réalisées en dehors du tunnel de paiement en ligne du site hypervibe.fr, lequel est soumis à des conditions générales distinctes accessibles sur le site.

Les prestations et produits concernés sont :

• la formation « Hypervibe » (bootcamp de vibe coding avec Claude Code), dispensée en direct sur deux journées, à distance par visioconférence ou en présentiel, par Flavien Chervet ou par un formateur partenaire habilité par le Prestataire, incluant l'accès à un espace membres en ligne ;
• la licence « Hypervibe Team », licence d'utilisation des harnais Hypervibe destinés aux organisations (harnais administrateur et harnais collaborateur), pour le nombre de postes et la durée indiqués au devis.

Le plugin « Hypervibe » pour un usage individuel est distribué gratuitement en source ouverte (licence Apache 2.0) ; il n'est pas vendu et ne relève pas des présentes CGV.

Nature de la prestation de formation. Les prestations vendues directement par le Prestataire au titre des présentes CGV ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. À ce titre, elles ne sont pas éligibles à une prise en charge ou à un financement par un opérateur de compétences (OPCO), par le compte personnel de formation (CPF) ou par tout autre dispositif public ou paritaire de financement de la formation professionnelle, et ne donnent lieu ni à convention ni à contrat de formation professionnelle. Le Client souhaitant bénéficier d'un tel financement est invité à se rapprocher de l'organisme de formation certifié Qualiopi IRIIG, seul habilité à cet effet ; les modalités y afférentes sont alors régies par les documents propres à cet organisme, et non par les présentes CGV.

Catégories de Client. On distingue dans les présentes : le « Client professionnel », personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et le « Client consommateur », personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Certaines clauses, expressément identifiées, ne s'appliquent qu'à l'une de ces catégories. La licence Hypervibe Team est réservée aux Clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les informations légales complémentaires figurent dans les mentions légales du site hypervibe.fr.

2. Devis, formation du contrat et acceptation des CGV

La vente est précédée d'un devis établi par le Prestataire, valable jusqu'à la date indiquée sur celui-ci ou, à défaut, trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé : (a) à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord » ; ou, à défaut, (b) par tout accord écrit équivalent du Client (notamment par email) ou la réception d'un bon de commande se référant au devis ; ou (c) par le paiement de l'acompte ou de la facture.

Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes CGV, annexé au devis et/ou à la facture, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant la formation du contrat. Pour le Client professionnel, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire.

3. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes (HT), en euros (€) ou dans la devise indiquée au devis (notamment en francs suisses pour une session organisée en Suisse). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée selon les règles en vigueur au taux applicable (20 % en France à la date des présentes) et facturée en sus. Le montant toutes taxes comprises (TTC) effectivement dû figure sur le devis et sur la facture. Les prix indiqués au devis sont fermes pendant sa durée de validité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute commande ultérieure, y compris pour le renouvellement d'une licence Hypervibe Team.

4. Modalités et délais de paiement

Sauf échéancier convenu au devis, les sommes dues sont payables à réception de la facture, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Un acompte peut être exigé à la commande, dans les conditions précisées au devis. La licence Hypervibe Team est facturée à la commande, pour la durée indiquée au devis, sauf échéancier convenu. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire.

4.1 Client professionnel

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : (a) l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; et (b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès à l'espace membres ou la licence Hypervibe Team jusqu'au complet paiement.

4.2 Client consommateur

En cas de défaut de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la prestation jusqu'au complet paiement.

5. Droit de rétractation

5.1 Client consommateur

Le Client consommateur dispose, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.

Exécution avant la fin du délai. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si, à sa demande expresse, l'exécution de la formation commence avant la fin du délai de rétractation : le Client perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ; si la prestation n'est que partiellement exécutée à la date de rétractation, il règle le montant correspondant au service déjà fourni.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à contact@hypervibe.fr. Le remboursement éventuellement dû est effectué selon les modalités de l'article 6.4.

5.2 Client professionnel

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, ce droit est ouvert au professionnel partie à un contrat de formation conclu hors établissement dès lors qu'il emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; dans ce cas, les dispositions de l'article 5.1 s'appliquent à son égard.

6. Formation : annulation, report, substitution et remboursement

6.1 Annulation hors délai de rétractation

Toute demande d'annulation formulée après l'expiration du délai de rétractation (ou par un Client n'en bénéficiant pas) n'ouvre pas droit à remboursement, y compris si la session n'a pas encore débuté.

6.2 Report

En cas d'empêchement, le Client peut solliciter, à titre gracieux et sous réserve d'acceptation du Prestataire et des places disponibles, un report sur une session ultérieure de même format. Aucun report n'est accordé pour une session ayant déjà débuté.

6.3 Substitution de participant (formules multi-places)

Le Client peut demander le remplacement d'un participant inscrit par une autre personne jusqu'à dix (10) jours calendaires avant la session. La substitution est gratuite ; les coordonnées du nouveau participant (nom et email) sont communiquées par email à contact@hypervibe.fr. Au-delà de ce délai, aucune substitution n'est possible.

6.4 Annulation par le Prestataire et remboursement

Le Prestataire peut annuler ou reporter une session, notamment en cas d'empêchement du formateur ou d'un nombre insuffisant de participants. Le Client se voit alors proposer une autre session ; s'il la refuse, les sommes versées au titre de la session lui sont remboursées. Lorsqu'un remboursement est dû (rétractation valable au sens de l'article 5, ou annulation par le Prestataire), il est effectué par virement bancaire sur le compte renseigné par le Client, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande validée.

7. Formation : modalités, prérequis et guide de pré-formation

La formation se déroule en direct sur deux journées. Elle a lieu, selon la session choisie et indiquée au devis, soit à distance par visioconférence, soit en présentiel à l'adresse communiquée au Client avant la session. Le lien de connexion ou les informations pratiques sont envoyés par email avant la date de la session. Les frais de déplacement et d'hébergement des participants à une session en présentiel restent à la charge du Client.

Prérequis techniques obligatoires :

• un ordinateur (Mac, PC ou Linux) avec une connexion internet stable, apporté par chaque participant en présentiel ;
• un abonnement Claude Pro actif ou supérieur (abonnement Anthropic requis pour utiliser Claude Code) ;
• Claude Desktop installé (gratuit, disponible sur claude.ai/download).

Guide de pré-formation (obligatoire). Avant la session, le Client (et, le cas échéant, chaque participant inscrit) s'engage à avoir intégralement complété le guide de pré-formation mis à sa disposition sur l'application Hypervibe (app.hypervibe.fr). Ce guide représente environ deux (2) heures de travail et permet d'installer et de configurer l'environnement de travail nécessaire au bon déroulement de la formation (notamment l'installation de Claude Code et de ses dépendances).

À défaut d'avoir complété ce guide avant le début de la session, l'expérience pédagogique du Client sera fortement dégradée, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre, et sans qu'aucun remboursement, report ou avoir ne puisse être réclamé. Le Prestataire ne saurait par ailleurs être tenu responsable d'une défaillance technique du matériel ou de la connexion internet du Client.

8. Espace membres et support

Le Client bénéficie d'un accès à l'espace membres (app.hypervibe.fr) à compter de la date de la formation, sous réserve de la continuité du service. Cet espace inclut les contenus pédagogiques et un système de tickets, auxquels le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai. Le replay de la session, lorsqu'il est mis à disposition, reste accessible pendant trois (3) mois à compter de la session.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre l'accès à l'espace membres en cas de cessation d'activité, d'évolution majeure de l'infrastructure ou de manquement du Client à ses obligations ; en cas de fermeture programmée, un préavis d'au moins trois (3) mois est adressé par email.

9. Licence Hypervibe Team

9.1 Étendue de la licence

La commande d'une licence Hypervibe Team confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible des harnais Hypervibe Team, pour le nombre de postes et la durée indiqués au devis. La licence est réservée aux membres de l'organisation du Client (salariés, dirigeants et, avec l'accord du Prestataire, prestataires travaillant pour son compte) et à ses propres projets.

9.2 Activation et mises à jour

La licence est délivrée sous la forme d'une clé personnelle, remise après la conclusion du contrat et, le cas échéant, le paiement de la facture. Pendant la durée de la licence, le Client bénéficie des nouvelles versions des harnais publiées par le Prestataire, que le Prestataire s'efforce de maintenir compatibles avec Claude Code sans garantie de délai. Le fonctionnement des harnais suppose une connexion aux services du Prestataire pour la vérification de la licence.

9.3 Restrictions

Sont expressément interdits : la revente, la sous-licence, la location ou la mise à disposition des harnais ou de la clé de licence à des tiers étrangers à l'organisation du Client ; leur publication sur un dépôt accessible à des tiers ; l'utilisation au-delà du nombre de postes souscrits ; toute modification visant à contourner les mécanismes de licence. Tout manquement autorise le Prestataire à suspendre puis révoquer la licence, sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf atteinte manifeste justifiant une suspension immédiate.

9.4 Fin de la licence

À l'échéance de la licence, sauf renouvellement, ou en cas de révocation, la clé cesse de fonctionner et le Client cesse d'utiliser les harnais. Les applications, contenus et données produits par le Client à l'aide des harnais restent sa propriété.

10. Propriété intellectuelle

Applications développées par le Client. Le code source des applications développées par le Client pendant et après la formation, ou à l'aide des harnais Hypervibe Team, lui appartient intégralement. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur celles-ci.

Éléments du Prestataire. Les supports pédagogiques, les contenus de l'espace membres et les harnais Hypervibe Team restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel (formation) ou limité à son organisation (licence Team), à l'exclusion de toute diffusion, revente ou exploitation commerciale. « Hypervibe » est une marque déposée de la société Hyper Wisdom, dont le Prestataire est autorisé à faire usage.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires à la qualité de la prestation mais ne garantit pas de résultats spécifiques, ceux-ci dépendant de l'implication et du contexte propres à chaque participant. Les harnais Hypervibe Team sont fournis en l'état, sans garantie de compatibilité avec tous les environnements ni d'absence de défauts.

La formation et les harnais transmettent des compétences et des outils permettant au Client de développer des applications de façon autonome. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des applications, sites ou outils développés par le Client, ni de leur contenu, leur conformité réglementaire (notamment RGPD), leur sécurité ou leur disponibilité. Il appartient au Client de s'assurer de la conformité de ses réalisations et de faire auditer par un professionnel qualifié toute application traitant des données sensibles. La prestation implique l'usage de services tiers (notamment Anthropic) disposant de leurs propres conditions et tarifs, dont le Prestataire ne répond pas.

11.1 Limitation (Client professionnel)

À l'égard du Client professionnel, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, et pour une licence, au titre des douze (12) derniers mois. Le Prestataire n'est en aucun cas tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou de chance). La présente limitation ne s'applique pas au Client consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et de l'utilisation des services (nom, email, données de facturation, données techniques de vérification de la licence) sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible depuis le site hypervibe.fr. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales (dix ans pour les pièces comptables) et ne sont jamais revendues à des tiers.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations, les sommes dues étant le cas échéant remboursées au prorata des prestations non exécutées.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire à contact@hypervibe.fr en vue d'une solution amiable.

14.1 Client consommateur

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

14.2 Client professionnel

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.